Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/194
Cette décision constitutionnelle porte sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant les principes de légalité et de hiérarchie des normes.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des principes fondamentaux.
Résumé
La décision 1998/194 du Conseil Constitutionnel marocain examine la constitutionnalité d'une disposition législative soumise à son contrôle. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux inscrits dans la Constitution, notamment en matière de droits et libertés ou d'organisation des pouvoirs publics. Sa portée est de consolider l'État de droit en assurant la suprématie de la norme constitutionnelle sur les lois ordinaires. Elle établit un précédent pour l'interprétation de certaines dispositions constitutionnelles.
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