Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/201
Texte juridique marocain (ref: 1998/201) est une décision constitutionnelle portant sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Protection des principes fondamentaux.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Cette décision, rendue en 1998, évalue la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et la protection des principes fondamentaux de l'État de droit. Son champ d'application concerne l'ensemble de l'ordre juridique marocain, assurant la cohérence et la légalité des normes en vigueur. Elle contribue à la sécurité juridique.
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