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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/213

Décision de justice 28 mai 1998 Réf. CC-1998/213 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 1998/213) est une décision constitutionnelle de 1998, portant sur le contrôle de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1998, référencée 1998/213, examine la constitutionnalité d'un acte normatif, qu'il soit législatif ou réglementaire. Elle vise à s'assurer que les dispositions dudit texte respectent les principes et articles de la Constitution marocaine. Sa portée est cruciale pour la protection des droits fondamentaux et la garantie de la suprématie de la loi suprême, consolidant ainsi l'État de droit au Maroc.

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