Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/215
Ce texte juridique marocain (réf: 1998/215) déclare la conformité d'une loi organique avec la Constitution, après un contrôle obligatoire.
Points clés
- Contrôle obligatoire d'une loi organique.
- Vérification des procédures législatives.
- Validation d'un texte constitutionnel complémentaire.
Résumé
La décision 1998/215 porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi organique, conformément à l'exigence constitutionnelle d'un contrôle préalable et obligatoire. Elle vérifie que les dispositions de cette loi respectent non seulement les principes généraux, mais aussi les procédures spécifiques prévues pour l'adoption des lois organiques. Sa portée est cruciale pour la hiérarchie des normes, car elle valide un texte qui complète directement la Constitution et encadre des institutions fondamentales ou des droits essentiels.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement