Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/216
Ce texte juridique marocain (réf: 1998/216) statue sur la conformité d'une loi ordinaire avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés.
Résumé
La décision 1998/216 du Conseil Constitutionnel (ou instance équivalente de l'époque) examine la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle. Elle vise à s'assurer que les dispositions de cette loi respectent les principes fondamentaux et les droits garantis par la Constitution. Le champ d'application concerne l'ensemble des articles de la loi en question, et sa portée est de garantir la primauté de la norme constitutionnelle sur la législation ordinaire, assurant ainsi la sécurité juridique et la protection des libertés publiques.
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