Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/219
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain statue sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire à la Constitution de 1996, affirmant la primauté du texte fondamental.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Affirmation de la primauté de la Constitution.
- Garantie de l'État de droit.
Résumé
Le texte juridique marocain (ref: 1998/219) est une décision rendue en 1998 dans le domaine du droit constitutionnel. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une norme juridique, qu'il s'agisse d'une loi ou d'un règlement, au regard des principes et dispositions de la Constitution marocaine. Cette décision vise à garantir la hiérarchie des normes et la conformité de l'action législative et réglementaire aux exigences constitutionnelles. Elle contribue ainsi à la protection des droits et libertés fondamentaux et à l'équilibre des pouvoirs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement