Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/222
Ce texte juridique marocain (ref: 1998/222) est une décision constitutionnelle examinant la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité des lois à la Constitution
- Protection de l'État de droit
Résumé
La décision n° 1998/222, rendue en 1998, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement. Elle vise à s'assurer que les dispositions du texte soumis à examen respectent les principes et les droits fondamentaux garantis par la Constitution du Royaume du Maroc. Ce type de décision est crucial pour la hiérarchie des normes et la protection de l'État de droit, garantissant la suprématie de la loi fondamentale. Son champ d'application concerne la validité juridique des actes normatifs avant leur promulgation ou application.
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