Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/223
Texte juridique marocain (ref: 1998/223) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution. Il s'agit d'une décision du Conseil Constitutionnel de 1998.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Décision du Conseil Constitutionnel (1998).
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain (ref: 1998/223) de 1998 examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un projet de loi. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés consacrés par la Constitution du Royaume. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique de la norme examinée, assurant ainsi la suprématie de la loi fondamentale. Elle s'applique à l'ensemble de l'ordre juridique national.
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