Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/228
Cette décision constitutionnelle porte sur le contrôle de la conformité à la Constitution d'une loi ou d'une disposition législative.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité des lois à la Constitution
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
Résumé
La décision 1998/228 examine la constitutionnalité d'un texte législatif, s'assurant de son alignement avec les principes et articles de la Constitution marocaine. Elle précise les conditions de validité des normes juridiques au regard de la loi fondamentale. Cette décision a pour portée de garantir la suprématie de la Constitution et la sécurité juridique.
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