Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/229
Cette décision constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur d'une chambre parlementaire.
Points clés
- Contrôle du règlement intérieur
- Conformité aux principes constitutionnels
- Organisation des pouvoirs publics
Résumé
La décision 1998/229 analyse la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain. Elle vérifie que ses dispositions respectent les principes constitutionnels relatifs à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Cette décision assure le bon fonctionnement des institutions législatives dans le cadre fixé par la Constitution.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr