Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/229
Cette décision constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur d'une chambre parlementaire.
Points clés
- Contrôle du règlement intérieur
- Conformité aux principes constitutionnels
- Organisation des pouvoirs publics
Résumé
La décision 1998/229 analyse la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain. Elle vérifie que ses dispositions respectent les principes constitutionnels relatifs à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Cette décision assure le bon fonctionnement des institutions législatives dans le cadre fixé par la Constitution.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.