Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/230
Décision du Conseil Constitutionnel (1998) examinant la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement parlementaire, renforçant l'État de droit.
Points clés
- Examen de conformité constitutionnelle.
- Assurance de la régularité législative.
- Contribution au renforcement de l'État de droit.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 1998/230) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1998, portant sur l'examen de la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un règlement intérieur d'une chambre parlementaire. Elle s'inscrit dans le cadre de la mission du Conseil de veiller au respect des dispositions constitutionnelles. Sa portée est de garantir la régularité des procédures législatives et la validité des normes adoptées, renforçant ainsi l'État de droit et la sécurité juridique.
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