Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/234
Décision du Conseil Constitutionnel (1998) statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un texte législatif, garantissant la primauté constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 1998/234) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1998, portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un projet de loi. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution marocaine en vérifiant que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Son champ d'application concerne l'ensemble de l'ordonnancement juridique et sa portée est d'assurer la sécurité juridique et la protection des libertés publiques.
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