Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/235
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un règlement.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la primauté constitutionnelle
- Sécurisation juridique des normes
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 1998/235) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1998, portant sur le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution marocaine en vérifiant que les dispositions du texte examiné respectent les principes et droits fondamentaux. Sa portée est de sécuriser juridiquement l'ordre normatif et d'assurer la hiérarchie des normes.
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