Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/238
Texte juridique marocain (ref: 1998/238) portant sur la constitutionnalité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire, validant ses dispositions.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un règlement intérieur.
- Validation des procédures et droits parlementaires.
- Assurance du bon fonctionnement institutionnel.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ou Chambre Constitutionnelle) de 1998 statue sur la conformité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement aux dispositions de la Constitution. Elle vérifie notamment le respect des principes démocratiques, des droits des parlementaires et de la procédure législative. La décision déclare le règlement intérieur conforme, avec d'éventuelles réserves ou interprétations. Sa portée est de garantir le bon fonctionnement des institutions parlementaires et d'assurer la légalité de leurs procédures internes, s'appliquant directement aux travaux de l'assemblée concernée.
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