Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/239
Texte juridique marocain (ref: 1998/239) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, affirmant sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la conformité aux principes constitutionnels.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ou Chambre Constitutionnelle) de 1998 examine la conformité d'une loi soumise à son contrôle, notamment en ce qui concerne le respect des droits et libertés fondamentaux ou la répartition des compétences. Elle établit que les dispositions contestées sont en accord avec les principes constitutionnels en vigueur. La portée de cette décision est de garantir la primauté de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des normes législatives. Elle s'applique à l'ensemble de l'ordre juridique marocain, confirmant la validité de la loi examinée.
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