Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/240
Cette décision constitutionnelle de 1998 porte sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Décision du Conseil Constitutionnel
Résumé
La décision constitutionnelle référencée 1998/240, rendue en 1998, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques au Maroc. Elle a pour objet d'examiner la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux principes et articles de la Constitution. Sa portée est de garantir la suprématie de la loi fondamentale et d'assurer la sécurité juridique en validant ou invalidant des textes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement