Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/243
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain de 1998 statue sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Garantie des droits et libertés constitutionnels.
- Affirmation de la suprématie de la Constitution.
Résumé
Rendue par le Conseil Constitutionnel en 1998, cette décision s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et des actes réglementaires au Maroc. Elle vise à assurer que les dispositions examinées respectent les principes fondamentaux, les droits et libertés garantis par la Constitution. Son champ d'application est large, couvrant toute norme soumise à son examen, et sa portée est de garantir la hiérarchie des normes et la sécurité juridique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement