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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/244

Décision de justice 7 septembre 1998 Réf. CC-1998/244 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1998/244). Décision du Conseil Constitutionnel examinant la constitutionnalité d'un projet de loi avant sa promulgation.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 1998/244), émis en 1998, est une décision du Conseil Constitutionnel portant sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif avant sa promulgation. Il assure la conformité des lois aux dispositions de la Constitution, notamment en matière de droits et libertés fondamentaux. Sa portée est de prévenir l'entrée en vigueur de lois inconstitutionnelles et de renforcer la sécurité juridique.

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