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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/245

Décision de justice 18 septembre 1998 Réf. CC-1998/245 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1998/245). Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution, garantissant la suprématie de cette dernière.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1998 sous la référence 1998/245, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des dispositions légales avec les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Son champ d'application est la législation soumise à son examen, et sa portée est de consolider l'État de droit et la hiérarchie des normes au Maroc.

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