Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/246
Cette décision constitutionnelle de 1998 examine la conformité d'une disposition légale ou réglementaire aux principes et articles de la Constitution marocaine.
Points clés
- Vérification de la constitutionnalité d'une norme.
- Garantie de la cohérence juridique.
- Encadrement de l'action législative.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 1998/246), rendu en 1998 par l'instance constitutionnelle, porte sur la validité d'une norme au regard de la Constitution. Il vise à assurer la cohérence de l'ordre juridique et le respect des fondements de l'État de droit. Son champ d'application est la vérification de la légalité constitutionnelle des actes normatifs. La portée de cette décision est d'encadrer l'action législative et de garantir la suprématie de la loi fondamentale.
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