Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/248
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'un acte législatif ou réglementaire avec les dispositions de la Constitution.
Points clés
- Examen de constitutionnalité
- Respect des droits fondamentaux
- Sécurité juridique
Résumé
Cette décision, émise par le Conseil Constitutionnel marocain en 1998, examine la constitutionnalité d'un texte juridique. Elle a pour objectif d'assurer que les normes inférieures respectent les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution. Le champ d'application de cette décision couvre la vérification de la légalité constitutionnelle des lois et règlements, contribuant à la sécurité juridique. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité de certaines dispositions, renforçant ainsi la suprématie de la Constitution.
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