Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/249

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un règlement, garantissant le respect des principes fondamentaux.

Points clés

• Contrôle de constitutionnalité
• Primauté de la Constitution
• Protection de l'État de droit

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 1998, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à vérifier la conformité des dispositions examinées avec les principes et les droits garantis par la Constitution du Royaume. Son champ d'application est la protection de la hiérarchie des normes et la sauvegarde de l'État de droit, assurant ainsi la primauté de la loi fondamentale. La portée de cette décision est de valider ou d'invalider des dispositions, influençant directement leur application et la jurisprudence future.

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