Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/250
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire avec la Constitution.
Points clés
- Conformité des règlements parlementaires.
- Régularité des procédures législatives.
- Garantie du fonctionnement institutionnel.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 1998/250), une décision du Conseil Constitutionnel, statue sur la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain. Il vise à assurer que les procédures législatives et le fonctionnement interne de l'assemblée respectent les principes et les règles établies par la Constitution. L'impact de cette décision est de garantir la régularité des travaux parlementaires et la légitimité des actes adoptés, contribuant à la bonne gouvernance institutionnelle.
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