Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/252
Décision du Conseil Constitutionnel de 1998 statuant sur la conformité d'une loi ordinaire à la Constitution marocaine, garantissant la primauté de la norme suprême.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Garantie de la primauté constitutionnelle
- Décision du Conseil Constitutionnel
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1998, examine la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle. Elle vise à garantir que les dispositions législatives respectent les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution du Royaume. La portée de cette décision est de valider ou d'invalider, en tout ou partie, la loi examinée, assurant ainsi la primauté de la norme constitutionnelle et la sécurité juridique.
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