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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/253

Décision de justice 12 novembre 1998 Réf. CC-1998/253 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel de 1998 concernant la conformité d'une loi organique ou d'un règlement parlementaire à la Constitution.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 1998/253) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1998. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi organique ou d'un règlement des assemblées parlementaires, dont le contrôle est obligatoire avant leur promulgation ou application. L'objectif est de s'assurer de leur pleine conformité aux dispositions constitutionnelles, notamment en matière de répartition des compétences et de respect des procédures législatives.

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