Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/255
Cette décision du Conseil Constitutionnel de 1998 porte sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant les principes fondamentaux de l'ordre juridique.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Garantie des droits et libertés fondamentaux
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle
Résumé
Le Conseil Constitutionnel, par cette décision de 1998, a examiné la constitutionnalité d'une disposition législative avant sa promulgation. Elle vise à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux ainsi que la répartition des compétences entre les pouvoirs publics. La décision établit des principes interprétatifs importants pour l'application future de la loi, renforçant la suprématie de la Constitution. Son champ d'application concerne l'ensemble de l'ordonnancement juridique marocain, assurant la cohérence normative.
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