Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/256
Cette décision constitutionnelle de 1998 évalue la conformité d'un acte juridique aux dispositions de la Constitution marocaine, assurant la protection des droits.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité
- Protection des droits fondamentaux
- Consolidation de l'État de droit
Résumé
La décision constitutionnelle n° 1998/256, rendue en 1998, porte sur l'appréciation de la constitutionnalité d'un acte législatif ou réglementaire. Elle vise à s'assurer que le texte en question respecte les principes fondamentaux, les droits et les libertés garantis par la Constitution du Royaume. Son champ d'application est la vérification de la légalité constitutionnelle des normes, contribuant à la sécurité juridique et à la protection des droits. Cette décision établit la validité ou l'invalidité constitutionnelle du texte soumis à son examen, consolidant l'État de droit.
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