Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/257
Cette décision constitutionnelle de 1998 porte sur l'examen de la conformité d'un texte juridique à la Constitution marocaine, garantissant la primauté de la loi fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la hiérarchie des normes
- Primauté de la Constitution
Résumé
La décision constitutionnelle n° 1998/257, rendue en 1998, concerne l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés énoncés dans la Constitution du Royaume. Son champ d'application est la vérification de la conformité des normes juridiques inférieures à la norme suprême, assurant ainsi la hiérarchie des normes et la primauté de la loi fondamentale. Cette décision a un impact direct sur la validité et l'applicabilité du texte examiné, renforçant la sécurité juridique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement