Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/258
Décision du Conseil Constitutionnel de 1998 statuant sur la conformité d'une loi avec la Constitution marocaine, affirmant la primauté des principes constitutionnels et l'État de droit.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Primauté des principes constitutionnels
- Renforcement de l'État de droit
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1998, examine la constitutionnalité d'une loi votée par le Parlement. Elle établit des critères d'interprétation des dispositions constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux et aux compétences législatives. La portée de cette décision est significative car elle renforce le contrôle de constitutionnalité des lois, assurant ainsi la suprématie de la Constitution marocaine. Elle sert de précédent pour l'évaluation future des textes législatifs et contribue à la consolidation de l'État de droit.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement