Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/261
Cette décision du Conseil Constitutionnel de 1998 porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un texte réglementaire, garantissant le respect des principes fondamentaux de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Primauté de la Constitution marocaine.
- Renforcement de la sécurité juridique.
Résumé
La décision 1998/261, rendue par le Conseil Constitutionnel en 1998, s'inscrit dans le cadre du contrôle de la conformité des textes législatifs ou réglementaires à la Constitution du Royaume. Elle vise à assurer la primauté de la loi fondamentale et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Son champ d'application concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition spécifique, avec une portée qui renforce la hiérarchie des normes et la sécurité juridique au Maroc.
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