Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/263
Texte juridique marocain (ref: 1998/263) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1998, portant sur la conformité d'une loi ou d'un acte à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Contribution à la sécurité juridique
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, datant de 1998, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et des règlements. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine en vérifiant la conformité des textes législatifs ou des actes soumis à son examen. Son champ d'application concerne les dispositions légales ou réglementaires qui ont été déférées au Conseil, et sa portée est de s'assurer que les principes et droits fondamentaux inscrits dans la Constitution sont respectés, contribuant ainsi à la sécurité juridique et à la stabilité institutionnelle du Royaume.
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