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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/264

Décision de justice 30 décembre 1998 Réf. CC-1998/264 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle (réf: 1998/264) relative à la conformité d'une loi ou à l'interprétation d'une disposition constitutionnelle.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (réf: 1998/264) rendue en 1998, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ou de l'interprétation des normes fondamentales. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine et la régularité des actes législatifs. Son champ d'application concerne la validité juridique des textes soumis à son examen, assurant ainsi la cohérence de l'ordre juridique national.

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