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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/265

Décision de justice 30 décembre 1998 Réf. CC-1998/265 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle (réf: 1998/265) portant sur la conformité d'un texte législatif ou l'éclaircissement d'une disposition constitutionnelle.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (réf: 1998/265), émise en 1998, est une intervention du juge constitutionnel marocain pour statuer sur la conformité d'une loi à la Constitution ou pour clarifier une de ses dispositions. Elle contribue à la protection des principes fondamentaux et des droits garantis par la loi suprême. Sa portée est de consolider l'État de droit en assurant la hiérarchie des normes juridiques.

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