Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/266
Cette décision du Conseil Constitutionnel examine la conformité d'une loi ou de dispositions législatives avec la Constitution marocaine de 1996.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif.
- Vérification de la conformité aux principes constitutionnels.
- Garantie de la suprématie de la Constitution marocaine.
Résumé
La décision n° 1998/266 du Conseil Constitutionnel porte sur le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif. Elle vise à s'assurer que les dispositions examinées respectent les principes fondamentaux et les droits garantis par la Constitution marocaine. Le champ d'application concerne les lois soumises à son examen avant leur promulgation, garantissant ainsi la suprématie de la norme constitutionnelle. Sa portée est de valider ou d'invalider des articles, influençant directement l'application du droit.
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