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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/268

Décision de justice 14 janvier 1999 Réf. CC-1999/268 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, garantissant la primauté des principes constitutionnels.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1999/268) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1999. Il examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un projet de loi. L'objectif est de s'assurer que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux énoncés dans la Constitution marocaine. Sa portée est de consolider l'État de droit et de protéger les libertés publiques en validant ou invalidant des textes au regard de la loi suprême.

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