Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/270
Texte juridique marocain (ref: 1999/270) est une décision constitutionnelle de 1999, portant sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Décision rendue par une instance constitutionnelle.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1999, référencée 1999/270, émane d'une instance de contrôle de constitutionnalité au Maroc. Elle a pour objet d'examiner la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux principes et articles de la Constitution. Sa portée est significative car elle garantit la primauté de la loi fondamentale et assure la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Elle peut également concerner l'interprétation d'une norme constitutionnelle ou la régularité d'une procédure législative.
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