Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/273
Texte juridique marocain (ref: 1999/273) : Cette décision constitutionnelle porte sur l'examen de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des normes.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Assurance de la cohérence de l'ordre juridique.
Résumé
La décision constitutionnelle n° 1999/273, rendue en 1999, vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine en contrôlant la légalité constitutionnelle d'un acte juridique. Elle s'applique à un texte soumis à l'examen de la Cour Constitutionnelle ou de l'instance compétente à l'époque. Sa portée est d'assurer la cohérence de l'ordre juridique interne avec les principes fondamentaux et les droits et libertés consacrés par la Loi Suprême.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement