Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/277
Ce texte juridique marocain (ref: 1999/277) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1999, portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Décision du Conseil Constitutionnel
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain (ref: 1999/277) rendue en 1999 s'inscrit dans le cadre du contrôle de la conformité des textes législatifs ou réglementaires à la Constitution. Elle vise à garantir la suprématie de la loi fondamentale et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Son champ d'application concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition ou d'un texte, assurant ainsi la légalité constitutionnelle de l'ordre juridique marocain.
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