Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/279
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 1999, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ou du contentieux électoral, affirmant la primauté de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Stabilité juridique et protection des droits
Résumé
La décision 1999/279, émanant du Conseil Constitutionnel marocain en 1999, est une illustration de son rôle essentiel dans la garantie de la suprématie de la Constitution. Elle peut concerner le contrôle de la conformité d'une loi à la Loi fondamentale, ou trancher un litige relatif à la régularité d'opérations électorales. Sa portée est significative, car elle assure la stabilité juridique et la protection des principes constitutionnels, influençant directement l'application du droit public au Maroc et la légitimité des actes des pouvoirs publics.
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