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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/280

Décision de justice 24 février 1999 Réf. CC-1999/280 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1999/280) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1999 interprétant une disposition constitutionnelle ou statuant sur une question de compétence.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique, une décision du Conseil Constitutionnel de 1999, clarifie l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions de la Constitution marocaine ou tranche une question relative aux compétences des pouvoirs publics. Il contribue à la cohérence de l'ordre juridique et à la bonne application des règles constitutionnelles. Sa portée est essentielle pour la stabilité institutionnelle et la délimitation des attributions de chaque organe de l'État.

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