Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/281
Texte juridique marocain (ref: 1999/281) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1999 relative à la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1999, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un texte de loi. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Sa portée est significative car elle assure la sécurité juridique et la protection des libertés publiques face au pouvoir législatif.
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