Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/283
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'un texte législatif avec la Constitution marocaine, garantissant le respect des principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain de 1999 examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à s'assurer que les dispositions dudit texte sont en accord avec les principes et les droits garantis par la Constitution du Royaume. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et de protéger les libertés publiques, en affirmant la suprématie de la norme constitutionnelle sur les lois ordinaires. Elle contribue à la sécurité juridique en validant ou invalidant des dispositions.
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