Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/285
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant les principes fondamentaux de l'État de droit.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 1999, examine la constitutionnalité d'une disposition législative soumise à son contrôle. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et le respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens. La portée de cette décision s'étend à l'ensemble de l'ordonnancement juridique, assurant la cohérence et la légalité des normes. Elle renforce le rôle du Conseil dans la protection de l'État de droit et la séparation des pouvoirs.
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