Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/288
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1999, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les dispositions contestées respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Sa portée est significative car elle assure la sécurité juridique et la protection des libertés publiques en validant ou invalidant des normes juridiques.
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