Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/292
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi ou d'un règlement avec la Constitution marocaine. Elle établit la validité ou non de certaines dispositions.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Sécurité juridique et hiérarchie des normes.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 1999/292) est une décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1999, portant sur le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les dispositions examinées respectent les principes fondamentaux et les droits qu'elle consacre. Son champ d'application est limité au texte soumis à son examen, mais sa portée est générale car elle contribue à la sécurité juridique et à la hiérarchie des normes. Elle peut déclarer des dispositions conformes, non conformes ou conformes sous réserve.
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