Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/293
Cette décision du Conseil Constitutionnel porte sur la constitutionnalité du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire.
Points clés
- Contrôle du règlement intérieur parlementaire.
- Garantie des principes démocratiques.
- Assurance de la légalité des procédures.
Résumé
La décision 1999/293 du Conseil Constitutionnel examine la conformité du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire aux dispositions de la Constitution marocaine. Ce contrôle vise à garantir que les règles de fonctionnement interne de l'assemblée respectent les principes démocratiques, les droits des parlementaires et l'équilibre des pouvoirs. La décision valide ou invalide certaines dispositions, assurant ainsi la légalité des procédures législatives et de contrôle. Son champ d'application concerne spécifiquement l'organisation et le fonctionnement de l'assemblée.
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