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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/294

Décision de justice 7 avril 1999 Réf. CC-1999/294 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi ou d'un règlement aux dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1999, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les dispositions du texte soumis ne contreviennent pas aux principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Sa portée est de sécuriser le cadre juridique et d'assurer la légalité constitutionnelle des normes au Maroc.

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