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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/295

Décision de justice 14 avril 1999 Réf. CC-1999/295 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 1999/295) statue sur la conformité d'une norme avec les dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Le texte juridique marocain (ref: 1999/295), datant de 1999 et relevant du Droit Constitutionnel, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un acte législatif ou réglementaire. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés consacrés par la Constitution. Son champ d'application concerne la validité juridique des normes soumises à son contrôle, assurant ainsi la suprématie de la loi fondamentale.

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