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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/296

Décision de justice 14 avril 1999 Réf. CC-1999/296 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 1999/296) clarifie l'interprétation d'une disposition constitutionnelle ou délimite des compétences.

Points clés

Résumé

Le texte juridique marocain (ref: 1999/296), datant de 1999 et relevant du Droit Constitutionnel, porte sur l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions de la Constitution, ou sur la délimitation des compétences entre les pouvoirs publics. Il contribue à la cohérence de l'ordre juridique et à la bonne application des règles constitutionnelles. Sa portée est de préciser le sens et la portée des normes suprêmes, assurant ainsi la stabilité institutionnelle.

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